Isolation Combles 1€Mentions légales et CGU

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Vos Travaux Eco, SAS au capital de 37.460 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 006 074, dont le siège social est situé au 87 rue Réaumur à Paris (75002). Numéro Intracommunautaire : FR 70 52 90 06 074.<

Vos Travaux Eco a le statut d'obligé au dispositif des certificats d'économies d'énergie

  • Responsable de la publication: Nicolas MOULIN
  • Crédits photo: Vos Travaux Eco, Fotolia, Shutterstock, Pixabay
  • Hébergeur: OVH

Propriété industrielle et intellectuelle

Les textes, images, pictogrammes, animations, slogans, dessins, simulateurs et toutes les créations relevant du droit d’auteur sont la propriété de Vos Travaux Eco.

La copie et la reproduction, à des fins autres que personnels et privés sont interdites par le Code de la Propriété Intellectuelle. Sans accord préalable de la Société, tout utilisateur des éléments visés ci-dessus s’expose à des poursuites judiciaires, conformément aux lois françaises de défense de la propriété industrielle et intellectuelle.

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Les informations personnelles, enregistrées dans les formulaires du site IsolationCombles1euro.fr sont destinées à l’usage exclusif de la société Vos Travaux Eco et de ses partenaires.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous pouvez demander la rectification ou la suppression de vos informations personnelles en nous envoyant un mail. Le site a par ailleurs été déclaré au CNIL (numéro 1511018).

En acceptant la collecte de vos données personnelles, et sauf opposition ultérieure de votre part, vous acceptez de recevoir des informations commerciales sur les travaux d'économies d'énergie ou notre offre de financement de travaux. Vous pouvez demander à tout moment à être exclu de nos listes de diffusion, en nous contactant par mail.

La société Vos Travaux Eco s'engage enfin à faire ses meilleurs efforts pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées sur le site IsolationCombles1euro.fr.

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Loi applicable

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Conditions Générales d'Utilisation - CGU

L'accès au site IsolationCombles1euro.fr est gratuit : un utilisateur peut faire une demande de d’inscription en ligne, gratuitement.
Le test d’éligibilité est à titre indicatif, l’inscription sera considérée par Vos Travaux Eco comme valide si les informations renseignées sont exactes, à savoir :

  • Les revenus
  • Le type de combles
  • Le type d’énergie
  • La situation géographique du bâtiment

Une fois valide, la demande sera transférée à un artisan certifié RGE près du lieu de réalisation des travaux et l’utilisateur sera recontacté pour fixer un rendez-vous.

Pour pouvoir bénéficier du programme d’Isolation des Combles à 1€, l’utilisateur devra signer les documents remis par l’artisan partenaire et lui transmettre les pièces justificatives demandées.
C'est à l'utilisateur de fournir à l’artisan ou à Vos Travaux Eco les documents ou informations nécessaires à la validation de son dossier avant expiration du délai de 10 mois. Vos Travaux Eco ne peut être tenue responsable du non aboutissement d'une demande de prise en charge.

Vos Travaux Eco se réserve le droit de refuser tout dossier si elle juge que les informations ou les documents fournis sont insuffisants et que la transmission de ce dossier au Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie peut présenter un risque réglementaire pour elle ou l'un de ses partenaires. Les dossiers refusés par Vos Travaux Eco ne font pas l'objet de la prise en charge des travaux d’isolation des combles à 1€ et seront facturés au Bénéficiaire au prix indiqué par l’artisan (devis) lors de son passage.

Vos Travaux Eco s'accorde à qualifier au mieux le contact transmis, cependant notre Société ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou demande communiquée au Professionnel, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter pour l'exploitation de son activité commerciale. Le bénéficiaire garantit que sa demande d'information correspond à un besoin réel et s'engage à communiquer des informations sincères et véritables au Professionnel, partenaire de Vos Travaux Eco.

La seule obligation souscrite par la Société est la mise en relation du Bénéficiaire avec le Professionnel. Elle n'intervient pas dans les négociations menées par la suite entre le Bénéficiaire et le Professionnel, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations. Le bénéficiaire reconnaît être seul responsable du choix du Professionnel et la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente et/ou la réalisation de la prestation convenue suite à l'intermédiation. Il appartient au Bénéficiaire de vérifier les informations communiquées par le Professionnel pour s'assurer de la compétence de ce dernier pour mener à bien les prestations proposées. La société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirecte de sa mise en relation entre Bénéficiaire et Professionnel.

Les données personnelles communiquées par l’internaute dans le cadre de cette demande d’informations appartiennent exclusivement à VTE, qui pourra librement les intégrer à sa base de fichiers prospect/client, en respectant l’engagement de non-commercialisation ci-dessus mentionné.

Par ailleurs, le Professionnel s'engage à reprendre contact avec le Bénéficiaire sous 48 H, après réception de la fiche contact transmise par Vos Travaux Eco, afin de qualifier son projet de travaux et déterminer s'il est en mesure d'y répondre. Dans le cas où le Bénéficiaire s'engagerait dans un "projet d'Isolation de Combles à 1 euros", le Professionnel s'engage à effectuer une demande de Primes Energie auprès de Vos Travaux Eco.

La disparition du dispositif des certificats d'économie d'énergie, l'atteinte des quotas de certificats d'économie d'énergie par les obligés en 3e période, ou la non prolongation pour une 4e période du dispositif des certificats d'économie d'énergie, empêchant toute vente profitable de certificats d'économie d'énergie, suspendront la totalité des engagements de la société Vos Travaux Eco à l'égard des utilisateurs, fournisseurs de droits à des certificats d'économie d'énergie.

Enfin, il est interdit d'utiliser les simulateurs du site IsolationCombles1euro.fr à titre commercial, sans l'accord préalable de la Société sous peine de poursuites judiciaires.